CONDITIONS GENERALES DU VENTE DU SITE BEUCHAT-DIVING.COM

Version en ligne au 13/09/2024

Les présentes Conditions de Vente s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société  BEUCHAT INTERNATIONAL SAS, société de droit français enregistrée sous le numéro 309 719 292 au Registre du commerce et des Sociétés de Marseille, ayant son siège social situé 34 AVENUE DE BOISBAUDRAN, 13015 Marseille, France (ci-après "BEUCHAT »), via le site internet https://beuchat-diving.com.

1.  Conditions d’application des présentes Conditions générales de Vente

Les présentes Conditions de Vente s'appliquent uniquement aux achats conclus via la Boutique en Ligne du site beuchat-diving.com.

La Boutique en Ligne peut uniquement être utilisée à des fins licites et de manière conforme à la loi. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, statuts et règlements applicables à la Boutique en Ligne et à toute transaction effectuée via la Boutique en Ligne.

Les PRODUITS sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux, ( ci après CLIENT) tels que définis par le Code de la Consommation, personnes physiques ou morales à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs.

Par conséquent le client déclare agir en tant que consommateur final  et qu’il n’a pas l’intention de revendre, directement ou indirectement les PRODUITS dans un but commercial. BEUCHAT se résèrve le droit de ne pas accepter une commande par un client non consommateur.

Le CLIENT certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.

BEUCHAT se réserve le droit de mettre à jour, à tout moment les présentes Conditions générales de Vente, étant précisé que pour toute commande passée avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions, les précédentes Conditions resteront applicables. Toute commande réalisée sur le Site sera régie par les Conditions de Vente applicables au moment de la validation de votre commande à l’exclusion de toutes autres conditions  . Vous devez donc  prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente à chaque achat. Celles-ci sont consultables à tout moment, en vous rendant dans la rubrique « Conditions générales de Vente » du site.

Toute commande de produits vaut acceptation sans réserve de votre part des présentes conditions  générales de vente. A chaque achat sur le site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la passation de commande.

En achetant sur https://beuchat-diving.com, vous concluez un contrat de vente avec BEUCHAT. (Ce contrat crée des obligations pour vous ainsi que pour BEUCHAT.)

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs disposition(s) des présentes Conditions de Vente serai(en)t déclarée(s) invalide(s), illicite(s) ou inopposable(s), ladite (lesdites) disposition(s) sera (seront) appliquée(s) dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la validité, la légalité et l'opposabilité des autres dispositions ne seront en aucune façon affectées ou altérées.

2. Description des produits vendus sur le site

Chaque produit fait l’objet d’une description lisible et compréhensible précisant ses caractéristiques.

Pour décrire ses produits BEUCHAT peut utiliser des textes, des photos ou encore des vidéos. BEUCHAT s’efforce à ce que les photos, vidéos  soient le plus représentatives et fidèles aux produits pour offrir une expérience d’achat satisfaisante à ces clients. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et les détails des PRODUITS dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent être constatées, notamment en raison des limitations techniques des rendus des couleurs sur les équipements informatiques.

 Seules les informations présentes sur le site de la boutique en ligne doivent être prises en compte lors de votre achat. Notamment en ce qui concerne la compatibilité avec un autre produit ou l’adéquation du produit avec l’usage que vous souhaitez.

3. Disponibilités des produits

Les offres de PRODUITS sont valables dans la limite des stocks disponibles .En effet au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant ( exemple commandes simultanées). La vente est donc conditionnée à la disponibilité des PRODUITS en stock.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de PRODUIT, après passation de commande, nous vous en informerons par e-mail à l’adresse renseignée lors de votre achat dans les meilleurs délais, en vous proposant soit d’accepter un délai de livraison plus long si cela est possible, soit d’annuler votre commande. BEUCHAT n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.

A l’exception des commandes déjà acceptées, nous nous réservons le droit, sans que cela n'engage notre responsabilité et sans notification préalable, de changer, d'interrompre ou d'arrêter la vente de tout Produit.

4. Prix-Frais de livraison-Moyens de paiement acceptés

4-1 Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les PRODUITS sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité. Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées au moment de la passation de votre commande.

Les prix des Produits sur le site sont susceptibles d’être revus à tout moment , les nouveaux tarifs s’appliqueront aux commandes passées après la modification.

4-2 : Les frais de livraison vous seront automatiquement communiqués avant la validation de votre commande sur le site. Si ces frais ne pouvaient  être  calculés automatiquement sur le site , nous vous informerons des modalités de calcul via l’adresse e-mail renseignée, avant la passation de toute commande.

4-3 : Le paiement de votre achat sur la boutique en ligne peut se faire via carte bancaire ou carte de crédit ( Visa , Mastercard) ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés. Lors du paiement la Banque demande des informations personnelles, afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et valider la transaction. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de refus ou d’une erreur provenant d’une banque ou d’un établissement de financement.

4-4 : L’expédition de votre commande ne peut avoir lieu qu’après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte ou l’accord de l’établissement bancaire en cas de paiement différé ou échelonné.

5. Réserve de propriété et transfert des risques

Les PRODUITS commandés restent l’entière propriété de BEUCHAT jusqu’au complet encaissement du prix et des frais de livraison par BEUCHAT. Le CLIENT acquiert donc la propriété des PRODUITS, lorsque la paiement du prix a été effectué et encaissé par BEUCHAT.

Le transfert des risques  (perte, vol, détérioration) lié au PRODUIT aura lieu à compter de la livraison à l’adresse indiquée lors de la commande ou de leur collecte en cas de retrait en point de livraison.

Le transfert des risques et le transfert de propriété sont donc dissociés.

6.1 Procédure de commande

 6-1 : Sélection de produits

A tout moment vous pouvez ajouter des Produits à votre sélection en cliquant sur ajouter au panier. vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur le panier.

6-2 : Identification :

 Après avoir sélectionné le(s) Produit(s) cliquez sur commander pour démarrer le processus de commande. Un compte client est requis pour pouvoir passer une commande sur le Site :

-      Si vous avez déjà un compte client vous devrez vous identifier à cette étape en saisissant votre adresse e-mail et votre mot de passe.

-      Si vous n’avez pas encore de compte, vous serez invité à en créer un en confirmant votre adresse e-mail et en créant un mot de passe.

Vos identifiants et vos mots de passes sont strictement personnels, en conséquence vous vous engagez à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de toute utilisation frauduleuse de votre compte vous vous engagez à en informer BEUCHAT.

La création d’un compte vous permet de consulter l’historique de vos commandes, ajouter ou modifier vos adresses de livraison, de facturation, gérer vos abonnements à la newsletter.

Sauf preuve contraire apportée par le CLIENT les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’ensemble des transactions. Vous pouvez à tout moment désactiver votre compte en envoyant un e-mail au service consommateurs.

6-3 Validation du mode de livraison

Vous devez d’une part valider votre mode de livraison et d’autre part compléter et vérifier les informations nécessaires à la bonne expédition de votre commande.

6-4 : Validation du paiement de la commande

Vous êtes invités à sélectionner votre mode de paiement : Carte bancaire , paypal, ou tout autre moyen de paiement proposé. A la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’Utilisation du Site cliquez sur le bouton «  Payer ». Tous les paiements seront soumis à des contrôles de sécurité.
Par conséquent, nos services sont susceptibles de vous contacter en vue de confirmer vos informations de commande et vos données de commande telles que la preuve de votre adresse, la preuve de l'adresse dans le nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, etc.

6-5 : Confirmation de la commande par e-mail

Après avoir reçu votre commande, nous vous communiquerons une confirmation de commande par e-mail reprenant votre numéro de commande et le détail du (des) Produit(s) que vous avez commandé(s). BEUCHAT se réserve le droit de ne pas accepter une commande si le CLIENT a enfreint les présentes conditions générales de vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse ou pour tout autre motif légitime.

L'e-mail de confirmation de commande constitue la preuve de votre achat, nous vous prions dès lors de le conserver.

6-6 : Votre facture sera envoyée dans un e-mail. Nous faisons tout notre possible pour que nos Nous nous engageons selon la norme AFNOR NF Z 42 01 23 à archiver pendant une durée 10 ans toutes les commandes de plus de 120€.

communications parviennent en temps utile.  Vous pouvez également télécharger vos factures dans la section vos commandes de votre compte personnel.

7. Livraison

Lors de l’enregistrement de sa commande, le CLIENT choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande, que ce soit une adresse personnelle, professionnelle ou un point de relais selon les possibilités proposées sur la Boutique en Ligne.

Si nous sommes empêchés de respecter les délais par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui vous est imputable, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, vous pourrez résilier la commande de plein droit, sans que cette résiliation vous ouvre droit au paiement d’indemnités .

7.1. Livraison à domicile

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par vos soins au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de paiement avant validation de la commande ainsi que dans l’email de confirmation de la commande. Les délais de livraison diffèrent selon le mode de livraison choisi et sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. Le délai de livraison maximum sera de 30 jours maximum lorsque le délai n’a pas été indiqué lors de la commande tel que défini selon le code de la consommation. 

En cas de retard de livraison, vous serez informé par notre Service Client, qui vous indiquera la nouvelle date de livraison prévue. En aucun cas nous ne sommes responsables des retards de livraison causés par l’indication par vos soins d’une adresse erronée ou incomplète ou par une indisponibilité de la part du client.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, le transporteur prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Le délai de livraison ne pourra excéder trente (30) jours  à compter de la date de validation de la commande

La livraison est réalisée au moment de la réception de la commande à l’adresse que vous avez indiquée lors de la commande.

Vous devez notifier au transporteur toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis ou produit endommagé, déjà ouvert, etc.). Les réserves doivent être indiquées expressément sur le bordereau de livraison.

Si au bout de 30 jours votre colis n’a pas été livré vous pouvez annuler votre commande et demander un remboursement complet sans frais. Pour cela vous devez nous contacter par téléphone au +33 (0)4.91.09.44.60 ou par mail à l’adresse client@beuchat-diving.com.

7.2. Livraison en Point-relais

Les Produits sont livrés au Point-relais dont les coordonnées et les horaires d’ouverture figurent dans l’email de confirmation dans le délai indiqué sur le récapitulatif de commande.

Afin de retirer votre Produit, il convient de se rendre dans ce Point-relais et de fournir un justificatif d’identité et l’email de confirmation de la commande.

La livraison est réalisée au moment de la réception par vos soins de la commande en Point-relais.

Le Produit est conservé par le Point-relais pendant une durée qui varie selon le point relais choisi et qui est indiquée sur l’email confirmant la livraison de celui-ci dans le relais. Nous attirons donc l’attention de nos clients sur ces délais car à l’issue de cette période, si vous n’avez pas pris possession du Produit, la vente sera annulée et nous vous adresserons un email pour vous en informer. Nous nous engageons, dans cette hypothèse, à vous rembourser à réception du retour, les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de cet email.

Vous devez notifier au Point-relais toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Les réserves doivent être indiquées expressément sur le bordereau de livraison.

Si nous sommes empêchés de respecter les délais par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui vous est imputable, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, vous pourrez résilier la commande de plein droit, sans que cette résiliation vous ouvre droit au paiement d’indemnités .

A l’exception des commandes déjà acceptées, nous nous réservons le droit, sans que cela n'engage notre responsabilité et sans notification préalable, de changer, d'interrompre ou d'arrêter la vente de tout Produit.

8 . Défaut, retard de livraison et avarie constatée lors de la livraison.

Tout défaut ou retard de livraison supérieurs aux délais mentionnés doit être signalé auprès de notre service client  dans les meilleurs délais.

Vous devez vérifier la conformité des PRODUITS au moment de la livraison et indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées ( paquet ouvert, produit endommagé …) Si vous constatez lors de la livraison que le produit a été endommagé nous vous conseillons de refuser la livraison ( que ce soit en point relais ou à domicile) et de notifier par écrit les raisons de votre refus. Vous devez alors envoyer un e-mail détaillé ( photos, mode de livraison , problème constaté) dans les plus brefs délais au service client BEUCHAT pour l’informer du refus de la livraison.

SI vous constatez que la marchandise est endommagée et après avoir fait des réserves sur le bon de livraison et en ayant quand même accepté la livraison, vous devez adresser dans les trois jours une lettre recommandée au transporteur en confirmant ses réserves. Si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis (dépôt boite aux lettres, jardin, …) vous avez alors 10 jours pour l’informer par lettre recommandée des défauts constatés ( Art L 224-65 du Code de la Consommation).

Si vous ne respectez pas cette formalité (envoi lettre recommandée dans les 3 ou 10 jours), l’action contre le transporteur n’est plus possible. ( Art L 133-3 du Code de Commerce)

9. Transfert de propriété / Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

«  Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment ou ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens «  ( Article L216-2 du Code de la Consommation) . Dès que la livraison a été effective , retrait point colis, livraison en main propre ou dans boite aux lettres , les risques de perte ou de détérioration sont supportés par le CLIENT.

10. Droit de rétractation

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne traiterons les retours et remboursements que pour le (les) Produit(s) achetés via notre Boutique en ligne (site internet https://www.beuchat-diving.com)

10-1 Droit et délai de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous permet de vous désengager sans motif, dans un délai de (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s). L’exercice de ce droit entraînera la résiliation de plein droit de votre commande.

10-2 Restrictions au droit de rétractation

Le Client est expressément informé et accepte qu’en application de l’article L 221-28 5 du Code de la Consommation, il ne peut exercer aucun droit de rétraction pour l’achat des biens suivants :

•         biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
•         biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
•         biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
•         biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

10-3 : Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision soit à partir de votre compte, soit en complétant le formulaire de rétractation ci dessous ou en exprimant sur papier libre sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter et l’envoyer par e-mail à l’adresse suivante client@aquama-swimming.com ou par courrier à l’adresse suivante BEUCHAT International Service boutique en ligne, 34 Avenue Boisbaudran 13015 Marseille.

Vous disposez alors d’un délai maximum de quatorze jours, suivant la communication de votre décision de vous rétracter pour nous faire parvenir ,  le ou les produits conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Les produits doivent impérativement nous parvenir dans un état neuf (ni utilisés, ni portés, ni lavés,…) avec leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine avec tous les documents tels que notices. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et ne doivent pas être des Produits exclus du droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la Consommation. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration, perte des Produits lors de leur retour et BEUCHAT ne pourra pas être tenu responsable en cas de perte, vol, dommage, envoi à une mauvaise adresse .Nous vous conseillons fortement de contracter l’assurance proposée par le transporteur pour effectuer votre retour.

10-4 : Conséquences du droit de rétractation : Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, vous pouvez retourner les produits achetés en demande le remboursement.

En application de l’article L221-24 du Code de la Consommation après avoir exercé votre droit à la rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant du prix payé pour le Produit retourné, ainsi que des frais de livraison, à l’exclusion des frais de retour qui restent à votre charge (emballage, frais d’envoi). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de l'achat, sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.

Nous vous informons que nous ne sommes pas tenus de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Le remboursement sera différé à la réception du ou des Produits retournés par le Client à BEUCHAT. Le remboursement ne pourra être demandé que par la personne ayant passé la commande. Veuillez noter que votre banque peut mettre jusqu'à 10 jours ouvrables pour effectuer un remboursement sur votre carte.

Aucune pénalité ne vous sera appliquée. Seuls les frais directs de renvoi des Produits non utilisés et non détériorés seront à votre charge.

11. Garanties  Légales

Les Produits vendus par BEUCHAT sont soumis aux conditions générales de garanties légales prévues par les articles L211-4 à L211-13, L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toute autre garantie.

11-1  Garantie légale de conformité ( L 217-4 à L 217-14 , L 211-4 à L211-13 du Code de la Consommation)

BEUCHAT vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente. BEUCHAT répondra donc des défauts de conformité, résultant de l’emballage, des instructions de montage et du Produit, selon les dispositions du Code de la Consommation.  Cette garantie ne peut être mise en œuvre que dans les deux ans à compter de la délivrance du Produit (livraison). Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sauf si l’un des choix est impossible ( produit plus commercialisé, réparation avec un coût manifestement disproportionné) . La réparation entraine une extension de garantie supplémentaire de 6 mois au bénéficie de notre Client.

Cette garantie de conformité ne pourra être mise en œuvre si le Produit d’origine a été modifié par le Client , a fait l’objet de réparation antérieures par des centres non agrées et / ou avec des pièces détachées qui ne seraient pas de la marque BEUCHAT. De manière générale toute modification du Produit, toute utilisation anormale de celui-ci , tout défaut d’entretien et de vérification aurait pour conséquences d’exclure la garantie de conformité. Voir article 11-3 ci-dessous.

 Extraits du Code de la consommation

Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 211-5 « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de respecter les recommandations présente sur la notice d’utilisation du Produit. Notamment au regard des conditions de stockage, d’entretien, d’exposition aux UV dont le non respect pourrait entrainer une détérioration des Produits.

11-2 Garantie des vices cachés  (articles 1641 à 1648 du Code civil)

BEUCHAT vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendrait impropre à l’usage auquel on le destine, ou qu’il diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis ou vous n’en  auriez donné un moindre prix. A ce titre vous êtes en droit d’obtenir une garantie des vices cachés qui ne peut être mise en œuvre que dans les deux ans de la découverte du vice et ce dans un délai maximum de 5 ans après la date d’achat.

En cas de vice caché vous aurez le choix de vous faire rembourser le produit et les frais occasionnés ( envoi) ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver l’existence du vice au moment de la vente.

Extrait Code de la Consommation et Code CIvil

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

-Art. 1648 - alinéa 1er. CC« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

-Article 1641 CC
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

-Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de respecter les recommandations présente sur la notice d’utilisation du Produit. Notamment au regard des conditions de stockage, d’entretien, d’exposition aux UV dont le non respect pourrait entrainer une détérioration des Produits.

11.3 Exclusions de garantie

Sont exclus de ces garanties les dommages résultant des éléments suivants :
- du non-respect des instructions d’installation, d’utilisation et conseils d’entretien des Produits,
- d’une utilisation des Produits non-conforme à leur destination,
- de la détérioration et de l’usure normale des Produits,
- de la modification des Produits, ou d’un choc par torsion, compression, chute ou impact anormal du produit,
- les piles et les batteries remplaçables
- les pièces d’usure

11.4 Mise en œuvre des garanties

Au titre des garanties dont vous bénéficiez, nous nous engageons à :

- réparer le Produit dans le cas où cela est possible et vous le renvoyer à l’adresse indiquée par vos soins.

- vous rembourser intégralement le Produit (avec retour du Produit) ou émettre un avoir à valoir sur une prochaine commande sur notre Site correspondant au montant du Produit neuf initialement acheté,

 En cas de défaut de conformité ou de vices cachés vous devez préalablement au retour des Produits contacter le service client de BEUCHAT par e-mail à l’adresse suivante client@beuchat-diving.com qui vous indiquera la procédure à suivre.

12 Service Après Vente et Disponibilité des pièces détachées

Tout Produit techniquement réparable bénéficie d’un service après vente. Pour toute réparation nous vous remercions de prendre contact avec notre service client ou tout revendeur centre agrée BEUCHAT.

Conformément à l’article L111 al 1du Code de la Consommation, BEUCHAT vous informe qu’il ne peut pas garantir une période de disponibilités de pièces détachées sur tous les Produits. BEUCHAT fera en sorte de satisfaire ses clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.

13. Responsabilité

En aucun cas la responsabilité de BEUCHAT ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de BEUCHAT à l’une des ses obligations définies dans les présentes conditions générales de vente.

Les présentes Conditions de Vente exposent l'intégralité de nos obligations et responsabilités quant à la fourniture du (des) Produit(s). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous rejetons toute garantie de toute sorte, qu'elle soit explicite ou implicite, et toutes conditions ou stipulations autres que celles expressément mentionnées dans les présentes Conditions de Vente. Plus spécifiquement, nous ne sommes pas responsables de l’adéquation des Produits avec les finalités auxquelles vous les destinez, (si elles sont différentes des usages et/ou des finalités « normales »)  à moins que vous ne nous ayez informés de telles finalités au moment de la conclusion du contrat de vente et que nous ne les ayons acceptées.

Notre responsabilité ne sera pas engagée, que ce soit de manière contractuelle, quasi-délictuelle ou autre, pour quelque perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, d'activités ou d'économies anticipées, perte de données, perte de clientèle ou de réputation ou tout autre type de dommage indirect ou conséquentiel ou pour quelque dommage que ce soit. Cependant, rien dans la présente Section n'affectera vos droits et rien dans les présentes Conditions de Vente n'exclura ou ne limitera toute responsabilité qui ne peut pas être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

 LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE N'AFFECTENT PAS  VOS DROITS LEGAUX AUXQUELS IL NE PEUT ÊTRE RENONCE OU QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE LIMITES CONTRACTUELLEMENT.

14. Service Client Consommateurs 

Notre Service Consommateurs vous assistera pour toutes questions relatives aux commandes sur notre Boutique en Ligne. Vous pouvez contacter notre Service Consommateurs par e-mail à client@beuchat-diving.com ou par téléphone au +33(0)4.91.09.44.60

15. Droit applicable – Litiges - Médiation

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.  En cas de litige, BEUCHAT et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BEUCHAT International adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :   Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites du CLIENT auprès de BEUCHAT International, qui n’auraient pas abouties, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation . Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à un recours en justice.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Nom du CLIENT :

Adresse du CLIENT :

Date de la demande :

A l’attention de BEUCHAT International SAS

Service consommateur

34 Avenue Boisbaudran , 13015 Marseille

France

Je vous notifie par la présente, conformément à l’article L 221-8 du Code de la Consommation, exercer mon droit de rétractation portant sur la vente du ou des biens suivants :

Nom(s) et référence(s) du ou des articles retournés :

Numéro de commande  :

Commandé(s) le :

Reçu(s) le :

Signature ( si le formulaire est envoyé par voie postale).

 Joindre une copie de la facture d’achat des produits

 PS : En cas d’envoi par voie postale, le cachet de la poste fera foi